Loi sur le tabac

Loi 44

Pénalités pour les infractions liées à la vente et consommation de tabac

Détaillant
  Amendes
Vendre du tabac à un mineur (art. 13)
ou
Vendre du tabac à un majeur sachant qu’il achète pour un mineur (art. 14.3)

Propriétaire
1ère offense : 2 500$ à 62 500$
Récidive : 5 000$ à 125 000$ + suspension de permis de 3 mois ou 1 an.

Employé
1ère offense :
500$ à 1 500$
Récidive :
1 000$ à 3 000$

Tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire (art. 11) 1ère offense : 500$ à 12 500$
Récidive :
1 000$ à 25 000$
Consommateur
  Amendes
Acheter du tabac pour un mineur (art. 14.4) Quiconque
1ère offense :
500$ à 1 500$
Récidive :
1 000$ à 3 000$
Acheter du tabac en étant mineur (art. 13.2) Mineur
100$
Pour tous
  Amendes
Fumer dans tous les lieux publics fermés ou dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre de ces lieux. (art. 2.2)

Quiconque
1ère offense :
250$ à 750$
Récidive :
500$ à 1 500$

Propriétaire, personnel, client n’auront plus le droit de fumer dans un rayon de neuf mètres d’un commerce.